CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande et contrat de vente de produits disponibles dans la boutique en ligne https://www.petsonic.fr

La boutique en ligne appartient et est exploitée par PET SONIC SLU, enregistrée sous le numéro B-86.940.780, (avec siège à la Rue Orense, numéro 6, 12éme étage, 28020 Madrid). 

Lors de toute vente réalisée sur la boutique en ligne, les parties au contrat de vente se communiquent par des moyens électroniques.  Tous les contrats, notifications, communications d’informations et autres types d’échanges qui s’effectuent par voie électronique sont conformes aux dispositions légales qui exigent que de tels échanges s’effectuent par écrit.

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les consommateurs sontdes personnes physiques ou morales agissant dans un domaine étranger à une activité commerciale ou professionnelle, et l’ entrepreneur est toute personne physique ou morale agissant sous son activité commerciale ou professionnelle, qu'elle soit publique ou privée.

2. COMMANDES

2.1. Offre de produits

Les produits sont présentés en conformité avec les conseils juridiques et la façon la plus précise possible. 

Il peut y avoir des différences entre les produits livrés et représentés sur le site ou le catalogue, en particulier en ce qui concerne la conception, l’homogénéité de la production ne peut être garantie. Ces différences n'influencent pas les caractéristiques de base des produits et n'affectent pas sa qualité, alors les consommateurs ne peuvent justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison pour cette raison. Comme il n'y a aucune garantie d’une représentation exacte des produits sur le site web, PET SONIC SLU ne peut être responsable de toute inexactitude dans les photos contenues dans le site.

Les commandes de produits sont soumises à disponibilité, de sorte que s'il y a des difficultés d'approvisionnement ou de manque de stock, PET SONIC SLU se réserve expressément le droit de déclarer tout autre produit de même qualité et valeur pour le remplacer. Si le produit de remplacement ne convient pas, PET SONIC SLU remboursera le montant de celui-ci.

2.2. Validation de commande

La commande est validée par l’acheteur à partir du moment qu’il confirmela commande et le paiement. Pour PET SONIC SLU, dès la confirmation du paiement et de l’adresse postale.

3. PRIX / PAYEMENT

3.1. Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent la TVA. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment de la commande. Il est indiqué sur le reçu de commande et dans l’e-mail de confirmation de commande. PET SONIC SLU se réserve le droit de modifier ses prix en tout moment sans préavis. Les hauts et les bas des prix ne sont pas applicables aux commandes déjà faites.

3.2. Frais de transport

L’envoi de la commande se fera par transporteur postal ou par courrier à son domicile. Au cours du processus de commande,vous serez informé de l'expédition et le coût sera calculé automatiquement par le système en fonction de l'adresse de livraison. 

3.3. Payement

Le paiement est effectué en euros uniquement, et les méthodes de paiement sont les suivantes : 


Carte de crédit ou carte de débit: Vous pouvez utiliser les cartes de crédit et de débit. L'utilisateur doit suivre les instructions de l'écranet fournir les informations requises à cet effet.

Les paiements par carte de crédit sont sous sécurité. Les détails bancaires de l'acheteur ne seront pas conservés par PET SONIC SLU.Également votre banque nous fournit votre adresse IP, donné que nous utiliserons que pour la surveillance et la bonne gestion de l'achat effectué.

Paypal: Grâce aux systèmes de transmission sécurisés SSL (Paypal) et sans que PET SONIC SLU ait accès aux données des clients, le paiement sera effectué avec sécurité. N'oubliez pas de marquer " retour au vendeur " à la fin de la transaction afin de traiter votre commande.

Virement bancaire: Si vous effectuez un virement, vous devez envoyer une preuve du même par courriel électronique. Le numéro de comptevous sera indiqué au moment quand vous sélectionnez cette option, dans le processus d'achat des produits.A défaut de ne pas recevoir le virement bancaire dans les 8 jours après la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera annulé.

3.4. Facturation

La facture adressée à l'acheteur prendra les données fournies par lui dans son compte client. L’acheteur peut modifier ces informations chaque fois qu’il fasse une nouvelle commande sur le site. Un client doit communiquer à PET SONIC SLU l'ensemble des données requises pour la délivrance de la facture et son numéro d'immatriculation à la TVA si nécessaire.

4. LIVRAISON

4.1.  Mode de livraison

Le mode d’envoi se réalisera en fonction du volume et poids des articles: 

Envoi par transporteur à domicile: L’envoi de la commande sera réalisé par un transporteur spécialisé en caisses ou palettes de manutention pour garantir une protection maximale. Les articles seront livrés dans un délai de 3 à 7 jours, depuis le moment où votre commande sort de nos installations.

ENVOIS A L’HEXAGONE

Les envois en France continentale sont gratuits pour des commandes de valeur supérieure à 44,95 €.

Les commandes inférieures à 44,95€ ont une dépense d’envoi de 4,95 €. 

ENVOIS EN CORSE

Les envois en Corse ont une dépense de 20,00€ pour les commandes d’une valeur supérieure à 44,95€.

Les commandes inférieures à 44,95€ ont un dépense d’envoi de 32,00 €

ENVOIS EN GUADELOUPE, GUYANE FRANÇAISE, MARTINIQUE, MAYOTTE ET REUNION

On ne réalise pas d’envois dans les départements d’outre-mer.

DÉLAIS DE LIVRAISON

L’impossibilité de livrer les produits dans la date accordée pour la part des transporteurs de PETSONIC SLU, dû à l’absence de l’acheteur ou d’informations spécifiques de livraison, pourra donner lieu à dépenses d’envoi additionnelles et/ou à l’annulation de la commande de la part de PETSONIC SLU.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d’une commande étaient différentes, PETSONIC SLU proposera à l’acheteur fractionner sa commande.

Si le transporteur passe et vous n’êtes pas chez vous, le service de transport laissera un message avec l’information nécessaire pour aller chercher le paquet. Le transporteur peut-être laissera le colis dans votre maison, ou essayera de vous trouver dans un autre moment, si non il peut le laisser dans un Parcel Shop.   

Qu’est-ce qu’un ParcelShop?

Les ParcelShops GLS sont des points de dépôt et de retrait de colis. Ils sont situés au sein de commerces de proximité très divers (système « shop-in-shop »), où les temps d’attente sont généralement très courts. La Belgique et la France comptent avec plusieurs ParcelShops où vous pouvez récupérer vos colis. Les commerces intégrant des ParcelShops ont souvent des plages d’ouverture étendues.

4.2. Réception et réclamations

Au moment de recevoir la commande, l’acheteur doit procéder avec tous les contrôles nécessaires pour détecter des possibles carences, défauts ou d’autres vices apparents, ainsi comment la disconformité des produits livrés avec sa commande.

En particulier, l’acheteur doit contrôler l’état des emballages, le numéro de colis et les produits en clé de quantité, référence, état et caractéristiques. En cas de réclamation, l’acheteur devra contacter avec l’attention à la clientèle de  PETSONIC SLU.

Avec l’objet de que votre réclamation ne se considère pas inadmissible, l’acheteur devra:

• Indiquer dans la note de livraison les réserves précises dérivés des pannes ou carences, dû que les réserves du type « sous réserve de désemballage » sont insuffisantes. Ouvrir le paquet ou la boîte devant du transporteur. 

• Contacter au service d’attention au client de PET SONIC SLU, info@petsonic.com. Vous devrez contacter avec un maximum dans les 3 jours postérieurs à la livraison, festifs non inclus. Si la personne contacte avec plus de 3 jours, Petsonic ne pourra être tenu pour responsable.

Le client devra contacter le service client et faciliter des images et information additionnel que fassent visibles les défauts et avec les que se puisse procéder à sa vérification.

Il serait nécessaire envoyer les suivantes photographies : boîte d’emballage intérieur, boîte d'emballage externe, photo générale de la boîte où vous voyez l'étiquette de l'agence de transport, étiquette détaillée et la rupture du produit.

Les réclamations acceptées donneront lieu à un changement du produit défectueux ou non conforme, ou à un remboursement en cas d’indisponibilité du produit dans l’entrepôt ou avec les fournisseurs. Le produit retourné devra être livré aux transporteurs de PETSONIC SLU, dans l’état qui a été livré, avec l’emballage original et avec tous les accessoires. Il ne sera accepté aucun remboursement spontané sans l’accord de PETSONIC SLU.     

4.3. Livraison gratuite avec commande minime

Pour avoir les frais de port gratuits, l’achat minimum devra être de 45€.

5. GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITÉ

5.1. Couverture de la garantie

Les produits sont sous garantie de 2 ans à compter de la livraison contre tout défaut de fabrication, de conception ou de matériel. Si le défaut se confirme et est réel, PET SONIC s’engage à changer le produit.  

La garantie ne couvre pas:

• Les dommages du produit résultant de l'usure normale compte tenu de sa nature, sa fonction, sa composition et son prix.

• Les légères différences observées dans les produits tels que définis à l'article 2.1

• Tous les défauts du produit dus à une mauvaise installation, stockage, ou assemblage défectueux, l'entretien défectueux, une mauvaise utilisation ou non en conformité avec les spécifications techniques d'utilisation (ne pas tenir compte des recommandations d’entretien), des modifications ou des réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers pour les dommages causés par les objets extérieurs, des événements extérieurs tels que les accidents, choc, incendie, vandalisme, les dommages causés par l'eau, l'éclairage naturel ou artificiel (si blanchiment), les catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques défavorables.

• Les produits périssables, n'ont pas la période de garantie de 2 ans, dans un tel cas, les produits sont garantis s’ils ont été endommagés lors du transport. Pour d’autres cas, PET SONIC SLU répond aux assurances officielles de produits périssables.

5.2. Implémentation de la garantie

Pour faire marcher la garantie, l’acheteur doit contacter le service client de PET SONIC SLU. L’originale de la facture sera demandée pour pourvoir bénéficier de la garantie.

5.3. Garantie légale

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts cachés et dans les conditions prévues par leurs dispositions de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et le Code Civil, pour les acheteurs qui ont le statut de consommateurs. Pour les acheteurs qui ont le statut d’employeur, sont généralement soumis aux dispositions des présentes conditions de vente.

5.4. Responsabilité de PET SONIC SLU

La responsabilité de PET SONIC SLU à l'égard des produits livrés, y compris sous les garanties légales et contractuelles applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. PET SONIC SLU ne sera pas tenu de réparer les dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par l'acheteur ou un tiers.

6. DROIT DE RETRACTATION

Le droit d'annuler la vente, l'a seulement l’acheteur avec le statut du consommateur mais pas celui qui a le statut de client professionnel. 

En vertu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, si vous achetez comme 
consommateur vous disposez de 15 jours naturels à compter de la date de livraison de la commande pour annuler l'achat. Une fois le désistement validé, PET SONIC SLU remboursera le prix payé pour les marchandises (moins les dépenses d’envoie) dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date du désistement.

Aucun montant sera remboursé dans le cas où le produit a été utilisé ou a été endommagé, le produit doit être retourné dans le même état qu'il a été livré, y compris toutes les instructions, les documents et l'emballage du produit.

En cas de perte, destruction ou autre cause qui empêche le retour de la commande pour des raisons imputables à l'acheteur, celui répondra du valeur du marché que le produit aurait eu au moment d’exercer son droit de rétractation, sauf si le valeur était supérieur au prix d’achat, auquel il devrait répondre.


L'acheteur est remboursé dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la date où il exerce son droit de rétractation, l'intégrité des montants payés dès que le produit est retourné et reçu en parfait état, dans son emballage original et avec tous les accessoires.

6.1 Fonctionnement du remboursement d'un produit

Tout d'abord, le client qui souhaite faire le remboursement d’un produit par diverses raisons, il devra contacter le plus tôt possible avec le service client et ce département devra accepter la procédure, alors il conviendra un jour pour que le transporteur ramasse le colis en question. Ça doit être retourné dans le même état que le reçut avec l'emballage, l'étiquette et les accessoires. Si le client veut acheter un autre produit au lieu du retourné, il devra faire une nouvelle commande.

Ce voyage du transporteur est indépendant d'une autre livraison, de sorte que le retour ou l'échange de produits est différente de la livraison des autres. Tout échange ou remboursement doit être fait dans un délai de 15 jours et le coût de cette procédure est de 12 €. Le montant du produit se remboursera à l'acheteur une fois le service au client ait reçu le colis et ait vérifié qu'il est en bon état.

Le client pourra choisir une méthode d’envoi par son compte si le paquet est petit et s’il a été accepté avant par attention à la clientèle. 

7. UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1. Propriété intellectuelle

1. Tout le contenu affiché sur ce site et en particulier, dessins, textes, graphiques, images, bases de données, logiciels, sons, marques, logos ou d'autres signes d'usage industriel et commercial sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle de PET SONIC SLU ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. 

2. En aucun cas l’accès au site Internet et/ou son utilisation implique une renonciation, d'une licence ou transfert total ou partiel de ces droits et aucun droit ni attente est conféré, et en particulier, la modification, l'exploitation, la reproduction, la distribution ou la communication au public du contenu sans l'autorisation expresse de PET SONIC SLU, ou les propriétaires respectifs. 

3. Personne ne peut établir un lien vers ce site depuis un autre site Internet sans le consentement écrit préalable de PET SONIC SLU.

7.2. Responsabilité des utilisateurs

La navigation dans le site http://petsonic.com est de la seule responsabilité des utilisateurs. PET SONIC SLU ne sera pas responsable des dysfonctionnements, erreurs ou virus qui pourraient affecter l'accès au site ou par des bugs dans les ordinateurs des utilisateurs liés à l’accès du site. PET SONIC SLU n’a pas l'obligation de réparer les préjudices directs ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation du site ou de l'accès au téléchargement des articles stockés dans le site (images, texte, fichiers vidéo). 

PET SONIC SLU se réserve le droit de mettre fin aux comptes clients des utilisateurs enregistrés sur le site, susceptibles de falsifier les données ou de ne pas respecter les conditions d’utilisations du contrat.

7.3. Protection de données de caractère personnel

Conformément à la loi organique 15/ 1999, du 13 Décembre, sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), nous vous informons que:

1. Vos informations personnelles collectées sur ce site Web seront inclues dans une base de données informatisée de PET SONIC SLU. Cette base de données est inscrite dans le registre général de la protection des données, conformément à la législation en vigueur et conforme à toutes les mesures de sécurité du décret royal 1720/2007, du 21 Décembre, sur les mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données personnelles.

2. Les données collectées en remplissant des formulaires et/ou envois électroniques seront traitées et seront incluses dans les fichiers de PET SONIC SLU, afin de répondre efficacement ou de fournir les services demandés, de faciliter le traitement des commandes et l'envoi de publicités et promotions offertes par PET SONIC SLU, par le biais de son site Web. En ce sens, l'utilisateur consent expressément au traitement de données à caractère personnel aux fins énumérées ci-dessus.

3. Les données de l'utilisateur recueillies ne seront pas divulguées à aucune entreprise, mais peuvent être communiquées à des tiers lorsque la communication répond à un besoin pour le développement, la mise en œuvre et le contrôle des fins prévues pour la collecte ou la réception de la même, comme le prévoit en ces termes.

4. L'utilisateur dispose à tout moment des droits d'information, d'accès, de rectification, d’annulation et d’opposition qui peut être exercé par courrier électronique à info@petsonic.fr ou par courrier à l'adresse de l'entité en
C/Indústria, 10, 08185 Lliçà de Vall (Barcelona), Espagne. Pour exercer ces droits, et en conformité avec l'instruction 1/1998, du 19 Janvier, de l'Agence pour la protection des données, vous devez prouver votre identité à PET SONIC SLU, par l'envoi d’une photocopie de votre carte d'identité ou d’un autre document en vigueur.

5. L'Utilisateur est le seul responsable de l'exactitude et de la correction des données, exonérant PET SONIC SLU, de toute responsabilité.

8. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si un tel manquement est dû à des circonstances imprévues comme cas de force majeure tels que, sans que cette liste soit limitative, inondations, incendies, tempêtes, le manque de matières premières, les grèves de transport, les grèves ou les fermetures partielles ou totales. La partie qui a été touchée par de tels événements doit informer l'autre partie dès que possible et dans les 5 jours ouvrables suivants à la survenance de cet événement.

Si la période de force majeure est supérieure à 1 mois, PET SONIC SLU pourrait ne pas exécuter la commande et doit rembourser à l'acheteur. 

9. DIVERS

9.1. Essai

Par accord entre PET SONIC SLU, et l’acheteur, les courriers électroniques seront la preuve entre les deux parties, ainsi comme les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, particulièrement en ce qui concerne la nature et la date de la commande.

L’acheteur peut accéder, en conformité avec les règles de droit commun, au contrat électronique conclu avec PET SONIC SLU. Pour cela, contactez le service client par e-mail et fournissez toutes les informations nécessaires à ce sujet, y compris le numéro de référence et vos données.

9.2. Incapacité partiale

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont considérés comme non valides ou déclarées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute force et portée.

9.3. Modification des conditions générales de vente

PET SONIC SLU se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera indiquée sur le site.

9.4. Intégrité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le résumé de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégrité des relations contractuelles établies entre les deux parts.

10. DROIT APPLICABLE / JURISDICTION

Les relations entre les acheteurs et PET SONIC SLU, à titre de commandes réalisées sur le site, seront régies par la législation espagnole et la discussion litigeuse de n’importe quelle commande sera soumise à la juridiction espagnole.


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